J.O. 155 du 5 juillet 2005
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Arrêté du 1er juillet 2005 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3 % 25 octobre 2015
NOR : ECOT0510530A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 63 de la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 ;
Vu le décret no 2004-1523 du 30 décembre 2004 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er, Arrête :
Article 1
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3 % 25 octobre 2015. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 octobre 2015 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,03 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 2005.Article 2
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.Article 3
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.Article 4
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.Article 5
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du Trésor et de la politique monétaire :
Le chef de service,
directeur général de la dette,
B. de Mazières